9 déc. 2016

Impôt à la source : année 2018, année blanche ou simplement année de transition

Dans notre premier article nous avions abordé le prélèvement à la source en 5 grandes questions afin d’expliquer les grandes lignes de ce projet de loi. Nous nous intéressons aujourd’hui au mythe de l’année 2018 : année blanche ou simplement année de transition?
2018, une année censée être blanche !

En réalité, les revenus 2018 n’échappent pas au paiement d’un impôt puisqu’au printemps 2019, le contribuable déclarera les revenus qu’il a perçus en 2018 et en septembre 2019, il recevra un avis d’imposition correspondant à ces revenus.

Pour éviter que les contribuables n’aient pas à payer 2 fois des impôts en 2019  (une fois via le prélèvement à la source mensuel sur la base de leur revenus mensuels perçus courant 2019 et une seconde fois en Septembre sur la base de leurs revenus perçus en 2018, déclarés au printemps 2019), l’administration attribuera au contribuable un Crédit d’Impôt de Modération  du Recouvrement (CIMR) qui gommera l’impôt correspondant aux revenus courants perçus en 2018. Revenus courants par opposition aux revenus exceptionnels,(…). L’impôt correspondant à ces revenus exceptionnels devra donc être réglé en septembre 2019.

L’application de ce mécanisme de CIMR permettra également de maintenir le bénéfice des réductions et crédits d’impôts acquis en 2018. Les investissements ouvrant droit à crédit d’impôts ne seront pas perdus, les crédits d’impôt ne seront restitués qu’en septembre 2018 avec le paiement d’une avance (égale à 60% des crédits d’impôts) en janvier 2019.

Exemple :

Soit un foyer constitué d’un couple marié ayant déclaré, au titre de chacune des années 2017 et 2018, des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel imposable de 18 000 €, soit 1 500 € par mois, ainsi que des BIC pour un montant annuel imposable de 18 000 €.

 Au titre de l’année 2018, ce foyer pourra bénéficier d’une réduction d’impôt pour don à un organisme d’intérêt général de 2 000 € et d’un crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile de 500 €.

Le montant d’impôt sur le revenu brut dû au titre des années 2017 et 2018 est constant, égal à 1 706 €, l’impôt sur le revenu net au titre de l’année 2018 étant quant à lui égal à – 500 € (1 706 – 1 706 –500, la réduction d’impôt de 2 000 € n’ayant pu être imputée qu’à hauteur de 1 706 €).

Lors de l’année 2019, le foyer perçoit des revenus identiques aux années précédentes.

À compter du 1er janvier 2019, le taux de prélèvement à la source du foyer, calculé par l’administration, sera de 4,7 % (1 706 / (18 000 + 18 000)).

Au cours de l’année 2019, le montant de prélèvement à la source mensuel effectué sur les revenus salariaux sera de 71 € (4,7 % x 1 500), soit un montant annuel de 852 € (71 x 12). Le montant d’acompte contemporain afférent aux BIC sera égal à 846 € (4,7 % x 18 000), soit douze versements mensuels de 71 € chacun (846 / 12).

En septembre 2019, le foyer aura déclaré au titre de l’année 2018 des revenus salariaux non exceptionnels pour un montant annuel de 18 000 € ainsi que des BIC pour un montant annuel de 18 000 €. Le foyer bénéficiera par conséquent du CIMR, calculé par l’administration fiscale, pour un montant de 1 706 €. Ainsi, l’impôt sur le revenu net dû par le foyer au titre de l’année 2018 sera en réalité de – 2 206 € (1 706 –1 706 – 500 – 1 706).

L’intégralité de son impôt aura été annulée grâce au CIMR et le foyer, en se voyant restituer la somme de 2 206 € (1 706 + 500) en septembre 2019, aura bel et bien bénéficié d’une part de la réduction d’impôt acquise lors de l’année 2017 pour sa part imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 (1 706 €) et, d’autre part, du crédit d’impôt acquis au titre de l’année 2017 (500 €), dans son intégralité.

Au cours de l’année 2019, le contribuable acquittera par conséquent un montant de prélèvement à la source mensuel de 142 € (71 + 71), et se verra restituer un montant d’impôt dû au titre de l’année 2018 de 2 206 € en septembre 2019.

En acquittant uniquement un prélèvement contemporain de la perception des revenus, il pourra ainsi bénéficier, dès le 1er janvier 2019, des effets du prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement, tandis que les réductions et crédits d’impôt acquis lors de l’année 2018 se matérialiseront bel et bien en septembre 2019, ce qui permettra de conserver le soutien aux secteurs sociaux concernés.

A noter que plus l’impôt latent de 2018 sera faible, plus le CIMR restitué en Septembre 2019 sera faible  et inversement ! L’administration s’est bien douté que des contribuables essaieront de profiter de l’effet d’aubaine en gonflant leur revenu 2018 ou en diminuant leurs dépenses ouvrant droit à déduction fiscales, particulièrement s’agissant des revenus fonciers. Le mécanisme du CIMR s’accompagne donc d’un dispositif visant à ne pas inciter les ménages à relever artificiellement leurs revenus et ne pas réaliser de travaux sur l’année 2018.

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales et mis à jour en février 2019