19 nov. 2019

Imbrication des règles nationales et conventionnelles en matière d’IFI : quelle interprétation ?

Le contribuable non résident français, est en principe redevable de l’IFI sur ses biens immobiliers situés en France…. Toutefois, le jeu des conventions internationales aboutit parfois à des situations de double non-imposition.
 

Près de la moitié des conventions fiscales conclues par la France avec des pays étrangers visent « l’impôt sur la fortune ». Du fait de l’acception générique de cette expression, l’impôt sur la fortune immobilière se trouve a priori compris dans les impôts visés par lesdites conventions. Cependant, lors du passage en 2018 de l’impôt de solidarité sur la fortune à l’impôt sur la fortune immobilière, certains auteurs se sont interrogés quant à la continuité de l’application des conventions internationales à l’IFI.

Dans ce contexte, la réponse ministérielle Joyandet de juillet 2018 a précisé que l’IFI entre dans le champ de la convention fiscale franco-saoudienne qui, pourtant, vise expressément « l’impôt de solidarité sur la fortune ». Dès lors, on imagine mal contester l’application à l’IFI d’une convention bilatérale utilisant la terminologie d’impôt sur la fortune, et cela quelle que soit la date de la signature de la convention.

Par ailleurs, certaines conventions fiscales en matière d’impôt sur la fortune prévoient qu’en présence de sociétés à prépondérance immobilière, le droit d’imposer est attribué à l’Etat de situation desdites sociétés. En l’absence de telles dispositions, et compte tenu du principe d’interprétation stricte des conventions internationales, les participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont qualifiées de biens meubles. Dans cette hypothèse, il est généralement prévu que l’impôt n’est dû que dans l’Etat de résidence du contribuable. Or, si l’Etat de résidence ne connait pas d’impôt sur la fortune, le propriétaire du bien se trouve imposé ni dans son Etat de résidence, ni dans l’Etat de situation des biens.

C’est notamment le cas de la convention franco-luxembourgeoise qui prévoit que les biens meubles sont assujettis à l’impôt sur la fortune exclusivement dans l’Etat de résidence du contribuable. Il en résulte que les résidents luxembourgeois détenant de l’immobilier en France au travers de sociétés ne sont pas imposables à l’IFI en France.

Le Luxembourg ayant abrogé l’impôt sur la fortune pour les personnes physiques en 2006, les détenteurs de parts de sociétés civiles immobilières propriétaires d’actifs immobiliers en France bénéficient d’une non-imposition à l’impôt sur la fortune en France et au Luxembourg.

La carte ci-après recense les Etats avec lesquels la France a conclu une convention fiscale en matière d’impôt sur la fortune et fait ressortir les pays permettant, selon la même logique que celle tenue avec le Luxembourg, une non-imposition à l’IFI des participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.

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(1) Cette analyse est valable pour la convention de 1958 actuellement en vigueur et pour la future convention signée en mars 2018 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Article rédigé par le pôle ingénierie juridique et fiscale de Natixis Wealth Management au Luxembourg.