17 janv. 2023

IFU - SOCIÉTÉS CIVILES DÉTENANT DES PORTEFEUILLES DE VALEURS MOBILIÈRES

Sociétés civiles détenant des portefeuilles de valeurs mobilières : les obligations à respecter en matière d’IFU au plus tard pour le 15 février 2023.

Lorsqu’une société civile détient un portefeuille de valeurs mobilières sur lequel des cessions ont été réalisées ou des revenus encaissés en 2022, un IFU doit être établi au nom de ses associés.

Nous vous rappelons que toute société civile relevant du régime de l’impôt sur le revenu est considérée comme un "établissement payeur". Dès lors, en vertu de l’article 242 ter du CGI, elle doit souscrire une déclaration chaque année (au plus tard le 22 février), pour chacun de ses associés. Celle-ci, dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU), récapitule les opérations sur valeurs mobilières réalisées, ainsi que les revenus de capitaux mobiliers appréhendés l’année précédente.

Cette année, les modalités déclaratives changent : rendez-vous sur le site impôts.gouv.fr pour créer vos habilitations au service « Tiers déclarant ». Un lien vous sera fourni afin de vous guider dans votre démarche.

 

Achevé de rédiger le 16 janvier et actualisé le 2 février 2023.