22 janv. 2021

IFU 2021 pour les sociétés civiles détenant des portefeuilles de valeurs mobilières

Sociétés civiles détenant des portefeuilles de valeurs mobilières : les obligations à respecter en matière d’IFU au plus tard pour le 15 février 2021.

Lorsqu’une société civile détient un portefeuille de valeurs mobilières sur lequel des cessions ont été réalisées ou des revenus encaissés en 2020, un IFU doit être établi au nom de ses associés.

Nous vous rappelons que toute société civile relevant du régime de l’impôt sur le revenu est considérée comme un "établissement payeur". Dès lors, en vertu de l’article 242 ter du CGI, elle doit souscrire une déclaration chaque année (au plus tard le 15 février), pour chacun de ses associés. Celle-ci, dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU), récapitule les opérations sur valeurs mobilières réalisées, ainsi que les revenus de capitaux mobiliers appréhendés l’année précédente.

Cette déclaration est à établir sur l’espace professionnels du site impots.gouv.fr, à partir des formulaires n°2561, n°2561-Bis, et n°2561-Ter. Ce dernier, destiné aux associés, indique l’ensemble des sommes perçues par l’intermédiaire de la société à reporter sur leurs déclarations de revenus.

Achevé de rédiger le 22 janvier 2021