6 nov. 2020

Holding mixte et pacte Dutreil : la Cour de cassation confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important concernant l’éligibilité à l’exonération Dutreil-transmission (Art. 787 B du CGI) aux des parts de sociétés holding ayant une activité mixte.

Elle vient, à cette occasion, confirmer l’arrêt « Bardin » déjà rendu par le Conseil d’Etat en janvier 2020.

Rappel :

Le dispositif Dutreil, - codifié à l’article 787 B du CGI - , exonère de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75% de leurs valeurs, les parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ci-après « opérationnelle ») sous certaines conditions.

Bien que le texte soit muet quant à une possible application aux sociétés exerçant une activité à la fois civile et opérationnelle, l’administration fiscale avait, dans une instruction publiée au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519, posé un tempérament concernant les sociétés qui exercent une activité mixte. Selon cette doctrine, ces sociétés étaient éligibles au bénéfice du dispositif à la condition qu’elles exercent une activité civile non prépondérante.

L’administration fiscale précisait à cet effet que, la prépondérance de l’activité s’appréciait « au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut) ». (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519, n°20).

Ces critères permettant d’apprécier le caractère prépondérant ou non d’une activité opérationnelle ont été annulés par le Conseil d’Etat (CE 23 janvier 2020, n° 435562). Pour la Haute juridiction administrative, la prépondérance de l’activité opérationnelle doit s’apprécier « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ». 

La Cour de Cassation vient de confirmer la position du Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 14 octobre 2020. Les juges rappellent que le bénéfice de l’exonération Dutreil s’applique aux sociétés dont l’activité professionnelle est principale et que la prépondérance de l’activité professionnelle et ou civile s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. Ainsi, les titres d’une holding mixte sont "dutreillables" si l’activité d’animation est principale, ce qui est le cas lorsque les titres des filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total.

Pour en savoir plus

Achevé de rédiger le 5 novembre 2020 par le Pôle Solutions patrimoniales.