4 oct. 2019

Focus sur le projet de loi de finances pour 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 tel que déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019 n’apporte que peu de modifications aux règles déjà en vigueur.

Dans l’attente de son examen en commission et dans l’hémicycle, voici les quelques axes centraux intéressant notre pratique :

Baisse de l’impôt sur le revenu

Il est prévu, à compter des revenus perçus ou réalisés en 2020 :

  • Une diminution du taux de la première tranche imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, de 14% à 11% ;
  • Un plafonnement de l’économie d’impôt ainsi réalisée (de l’ordre de 125€ par part) pour les foyers fiscaux soumis à la tranche de 30%. Cette économie d’impôt est neutralisée pour les foyers relevant des tranches à 41 et 45%.

Elargissement de la domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises françaises

L’article 3 du PLF pour 2020 prévoit une extension des critères de rattachement de la domiciliation fiscale visée dans l’article 4 B du code général des impôts :  les dirigeants de sociétés ayant leur siège social en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros, sont considérés comme exerçant leur activité professionnelle à titre principal en France.

Cette nouvelle disposition établit un lien direct entre l’exercice des fonctions de direction et la domiciliation et ce, indifféremment du lieu d’exercice de l’activité du dirigeant ou de l’importance de celle-ci.

Cette règle, qui a de plus vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés contrôlées, emporte des conséquences fiscales immédiates puisqu’applicable dès l’imposition des revenus 2019.

Impôts impactés par cette mesure : impôt sur le revenu, impôts sur la fortune immobilière, droits de mutation à titre gratuit sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales.

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

La mise en œuvre de cette suppression est prévue progressivement entre 2020 et 2023 en plusieurs étapes :

  • En 2020 dégrèvement sous condition de ressources. Cela devrait concerner 80% des ménages ;
  • En 2021 une exonération totale sur la résidence principale pour ceux qui bénéficiaient du dégrèvement et une exonération de 30% pour les 20% des ménages restant ;
  • En 2022, un taux d’exonération de 30% est porté à 65% pour les 20% des ménages concernés.

Mise sous condition de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le gouvernement prévoit deux plafonnements au titre du crédit d’impôt pour la transition énergétique :

  • Au titre du montant des dépenses :  une diminution du plafond de 8 000€ à 2 400€ ;
  • Au titre des ressources des contribuables : pour bénéficier du crédit d’impôt, les contribuables ne doivent pas dépasser 27 706€ de revenus (pour un célibataire) majorés par demi-part supplémentaire.

Exemple : Pour un couple avec un enfant, le plafond de revenus est d’environ 44 000€.

Modification de la trajectoire de baisse de l’IS pour les grandes entreprises

  • Le taux réduit de 15% sur la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 € serait maintenu pour les PME dont le CA est inférieur à 7,63 M€

 

Achevé de rédiger par le Pôle Solutions patrimoniales le 3/10/2019