FISCALITÉ APPLICABLE AUX JETONS DE PRÉSENCE ET LOI DE FINANCES POUR 2018

RAPPEL DES FAITS

Vous vous interrogez :

• D’une part, sur le traitement fiscal des jetons de présence perçus par les administrateurs, à l’aune de la loi de finances pour 2018, selon qu’ils sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires ou des revenus de capitaux mobiliers. En particulier, vous souhaitez savoir si les administrateurs dont les jetons de présences sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, seront soumis à la flat-tax et s’ils pourront opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• D’autre part, sur le montant de l’acompte prévisionnel d’impôt sur le revenu devant être versé.

COMMENTAIRES

A/ Champ d'application

Les jetons de présence sont des sommes que perçoivent les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité (article L 225-45 du Code de commerce). Le traitement fiscal des jetons de présence suppose l’établissement d’une distinction entre les jetons de présences dits ordinaires, et les jetons de présence dits spéciaux :

• Les jetons de présence ordinaires sont versés aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance et sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

• Les jetons de présence spéciaux, versés aux administrateurs exerçant des fonctions de direction, correspondent à la part de rémunération se rattachant à l’exercice desdites fonctions, et sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

B/ Traitement fiscal

1/ Jetons de présence spéciaux imposables dans la catégorie des traitements et salaires : la loi de finances pour 2018 n’a aucune incidence sur leur traitement fiscal.

2/ Jetons de présence ordinaires imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : ils sont concernés par la mise en place du prélèvement forfaire unique (PFU) de 30 %.

Ce prélèvement se décompose comme suit :

• Un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,80 % ;
• Des prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,20 % (suite à la hausse de 1,70 % de la CSG).

En effet, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou « flat-tax ») s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers bruts, y compris donc aux jetons de présence, versés à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, les contribuables auront toujours la possibilité d’opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu dans le cadre de la déclaration de revenus, étant précisé que cette option est globale et portera dès lors sur l'ensemble des revenus visés par le PFU au titre de la même année.

Pour autant, si le contribuable exerce cette option, il ne pourra pas profiter de l’abattement de 40 % qui a vocation à s’appliquer aux dividendes soumis au barème progressif. En effet, les avances, prêts ou acomptes aux associés, les jetons de présence et assimilés, ainsi que les revenus imposés par l’article 123 bis du CGI sont hors champ d’application de l’abattement.

Si une personne opte pour l’imposition au barème progressif, une partie de la CSG acquittée est déductible des revenus en N+1. Elle est à ce jour de 5,10 % mais sera de 6,80 % pour tenir compte de l’augmentation de la CGS de 1,7 points en 2018.

Ainsi :

En N :

• Prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,80 % opéré par les établissements payeurs ;
• Prélèvements sociaux prélevés.

En N+1:

• Le prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,80 % s’impute sur l’impôt sur le revenu dû (soit au taux forfaitaire de 12,80 %, soit au barème progressif si option globale exercée lors du dépôt de la déclaration) ;
• L’excédent éventuel est restitué.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales