20 déc. 2021

Familles recomposées et stratégies patrimoniales de transmission : la donation à l’enfant de son conjoint après l’avoir adopté

En France, selon un rapport de l’INSEE rendu en 2020, dans 51 % des familles recomposées au moins un enfant du couple actuel et un demi-frère ou une demi-sœur cohabitent au sein d’un même logement. Ces nouvelles structures familiales alimentent la volonté des beaux-parents de gratifier leurs beaux-enfants.

En droit français, seul l’enfant est privilégié fiscalement en tant que donataire ou héritier, au contraire du bel-enfant qui ne dispose d’aucun lien juridique à l’égard de son beau-parent.

Pour remédier à cette situation, l’adoption du bel-enfant peut être envisagée.

En vertu de l’article 733 du code civil, quel que soit le lien de filiation, que la filiation soit biologique ou adoptive, les enfants ont la même vocation à succéder et peuvent donc, à ce titre, bénéficier de la fiscalité applicable entre parent et enfant.

L’adoption, permet ainsi, sous certaines conditions, au bel-enfant de recueillir une partie du patrimoine de son beau-parent à titre gratuit tout en bénéficiant du même régime fiscal qu’un enfant biologique.

La transmission de patrimoine à son bel-enfant se décompose en deux opérations successives, dans un premier temps l’adoption, puis dans un second temps la donation.

L’adoption du bel-enfant peut prendre deux formes distinctes, plénière ou simple.  

  • L’adoption plénière

L’adoption plénière d’un enfant emporte novation de la filiation. L’adopté acquiert une nouvelle filiation venant remplacer sa filiation d’origine. Par conséquent, l’adopté prend automatiquement le nom de l’adoptant. L’autorité parentale est exercée par les parents adoptifs. Dans l’hypothèse de l’adoption de l’enfant d’un époux, elle sera donc exercée conjointement. L’adoption plénière est une opération irrévocable. Elle ne peut pas être remise en cause, même pour motifs graves.  

En matière civile, l’enfant adopté revêt la qualité d’héritier réservataire exclusivement à l’égard de son ou ses parents adoptifs (articles 356 et 358 du Code Civil). Les enfants, quel que soit leur lien de filiation (biologique ou adoption plénière), bénéficient de droits identiques en qualité de successibles (article 733 du Code Civil).

En matière fiscale, dans l’optique d’une transmission de patrimoine, l’adoption plénière présente l’avantage de faire bénéficier à l’adopté, en tout état de cause, de la fiscalité de droit commun applicable entre parent et enfant.

L’adoption simple, quant à elle, ne réserve le bénéfice de ce régime fiscal avantageux qu’à titre exceptionnel, à une liste limitative et exhaustive de situations (article 786 du CGI).            
 

  • L’adoption simple
     

En principe, l’adoption simple d’un enfant permet à l’adopté de conserver les liens l’unissant à son parent biologique et d’acquérir une nouvelle filiation auprès de son parent adoptant. Si les parents adoptifs sont investis de l’autorité parentale, dans l’hypothèse de l’adoption de l’enfant d’un époux, seul le parent biologique conserve l’exercice de l’autorité parentale.  Toutefois, sur demande conjointe auprès du directeur du greffe du tribunal judiciaire, il est possible d’exercer, en tant qu’adoptant l’autorité parentale. L’adoption simple est une opération révocable pour motifs graves.                

Civilement, l’enfant adopté revêt la qualité d’héritier réservataire de façon cumulative à l’égard de ses parents biologiques et adoptifs. En revanche, à la succession de ses parents adoptifs, il ne bénéficiera pas du régime fiscal avantageux applicable en ligne directe, il devra régler les mêmes droits qu’une personne n’étant liée par aucun lien de parenté au de cujus, le taux de 60% sera exigible sur les biens reçus dans la succession de l’adoptant.

 

Exception faite de certains cas, dont celui de l’adoption de l’enfant du conjoint, où la transmission à titre gratuit est imposée suivant le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe !

En effet, dans l’hypothèse d’une adoption simple, l’opération d’adoption n’élude pas, à elle seule, le taux de 60% applicable au donataire n’étant lié par aucun lien de parenté au donateur. Une condition supplémentaire doit être satisfaite pour pouvoir bénéficier du régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe :  l’adoption simple doit concerner l’enfant du conjoint.

Ainsi, puisque l’adoption plénière et l’adoption simple de l’enfant de son conjoint ouvrent droit, toutes deux, aux droits de mutation à titre gratuit en vigueur entre parent et enfant, le choix de la nature de l’adoption à retenir lors de l’adoption de l’enfant de son conjoint ne se fondera pas sur un critère fiscal mais davantage sur un critère civil.

Remarque :

Nous attirons votre attention sur le fait que la solution de donner à son conjoint afin que celui-ci transmette l’objet de la donation à ses enfants en franchise de droits constitue un abus de droit fiscal. Ces deux opérations ont pour but principal d’éluder l’imposition à 60 % le beau-parent et les enfants de son conjoint.

Afin de transmettre son patrimoine à l’enfant de son conjoint, l’adoption puis la donation à ce dernier se révèle être une stratégie patrimoniale pertinente. L’adoption de l’enfant du conjoint permet de pouvoir transmettre, de son vivant, son patrimoine tout en bénéficiant du régime fiscal applicable en ligne directe et ainsi d’éviter la requalification en abus de droit fiscal.

Achevé de rédiger le 20 décembre 2021 par Marion Capèle, Directrice du pôle Solutions patrimoniales de Natixis Wealth Management.