12 févr. 2019

Existe-t-il des situations dans lesquelles un contribuable doit continuer à louer son immeuble locatif ?

Lorsqu'un contribuable, propriétaire d'un immeuble, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d'une année, l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation.

Il en est de même lorsqu'une société est propriétaire de l'immeuble, si certains associés ont bénéficié d'une imputation de déficit sur leur revenu global. De plus, ceux-ci doivent conserver leurs titres pendant la même durée.

La cession des parts avant l'expiration de ce délai de trois ans entraîne la reprise de l'avantage, même si la société continue à respecter l'affectation de l'immeuble à la location.

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales