ETAT DES LIEUX DES MESURES FISCALES ENVISAGÉES À LA VEILLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

I/ LA CRÉATION D’UN IFI

Avant de présenter les modifications frappant l’imposition de la fortune des ménages, il apparaît important de s’intéresser à ce qui sera conservé dans le nouveau régime.

Le seuil d’entrée de 1,3 millions d’euros n’a pas vocation à être remis en cause par l’introduction de l’IFI. Il en est de même des taux et abattements pratiqués jusqu’ici.

Le système de plafonnement, largement modifié au gré des politiques fiscales, n’est pas non plus impacté par ce PLF 2018.

Au titre des mesures de faveur, l’exonération pour biens professionnels et la réduction pour dons à certains organismes d’intérêt général à but non lucratif se maintiennent également.

Dès lors, quelles seront les apports notables de ce PLF ?

En premier lieu, l’assiette de l’imposition va changer. C’est désormais la seule fortune immobilière qui sera imposée.

La notion de biens professionnels devra donc s’entendre uniquement des immeubles utiles à l’exercice d’une activité professionnelle.

Quant aux régimes de faveur, notons la suppression remarquée de la réduction pour investissement dans les PME (50% du montant des versements, plafonnée à 45 000 euros) qui avait pourtant permis le financement de 516 millions d’euros pour les seuls FIP et FCPI labellisés « ISF » en 2016 !

La prise en compte des actifs immobiliers détenus en direct par le biais de titres financiers (SCPI et OPCI notamment) ou bien d’unités de compte sur un contrat d’assurance vie a été débattue. Elle vient d’être confirmée, affectant quelque peu la cohérence d’ensemble du régime.

II/ L’AUGMENTATION DU TAUX DE LA CSG

Une hausse de 1,7% est prévue sur la CSG due sur les revenus d’activité et de remplacement ainsi que sur les revenus de placement et du patrimoine.

Pour la première :

• En ce qui concerne les revenus d’activité, la CSG passera de 7,5% à 9,2%. Cependant, cette augmentation sera compensée par une suppression des cotisations chômage (2,4%) et maladie (0,75%) prélevées sur les salaires, pour un total de 3,15%. Cette baisse sera progressivement effective au 1er janvier, tout d’abord, puis à l’automne 2018.

• En ce qui concerne les revenus de remplacement, cela aura un effet négatif sur le pouvoir d’achat d’une part importante des retraités, ceux-ci ne bénéficiant pas de la contrepartie exposée précédemment. Cependant, afin d’atténuer ce risque, il est prévu une exonération au profit des retraites les plus modestes, bénéficiant à ce jour d’une exonération totale de CSG ou du taux réduit à 3,8%.

• En ce qui concerne les travailleurs indépendants, n’acquittant pas de cotisations chômage, la contrepartie se matérialisera pour eux par une baisse de leurs cotisations sociales :
  • D'abord, - 2,15% en matière de cotisations famille,
  • Puis, - 1,5% en matière de cotisations maladie.

​III/ LA MISE EN PLACE D’UN PFU OU « FLAT TAX »

Le sujet phare de cette fin d’année est loin d’apparaître comme le moins polémique.

Il est ainsi prévu l’instauration d’une taxe « de l’ordre de 30% » applicable en matière d’intérêts, dividendes et plus-values mobilières.

Le contribuable pourra toutefois opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2% au lieu des 15,5% auparavant). Dans ce cas, s’agissant des dividendes notamment, l’abattement de 40% pourra être conservé.

Il convient de s’intéresser plus particulièrement à l’impact de ce nouveau dispositif sur l’assurance vie.

Cette taxe devrait alors s’appliquer pour les contribuables dont le total des encours placés en assurance vie dépasse un seuil de 150 000 euros pour un contribuable seul (300 000 euros pour un couple soumis à imposition commune). Il s’agirait de raisonner par souscripteur et non par contrat pour déterminer ce seuil.

Ce prélèvement viendra frapper uniquement la part excédant ce seuil, et non l’ensemble du montant du contrat, à chaque nouveau versement réalisé à compter de l’entrée en vigueur du texte.

IV/ LA DIMINUTION PROGRESSIVE DU TAUX D’IS

Actuellement, le taux d’IS de droit commun est fixé à 33,1/3%, plaçant ainsi la France parmi les pays de l’Union européenne dans lesquels cet impôt est le plus élevé.

Un taux réduit de 15% est prévu sur les 38 120 premiers euros de résultat net pour les PME qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions.

Dans ce contexte, la baisse initiée par l’article 11 de la loi de finances pour 2017 prévoit d’atteindre les 25% à l’horizon 2022.

Cette baisse sera graduelle et s’effectuera en plusieurs étapes :

• 2017 : 28% entre 38 120 et 75 000 euros et 33,1/3% au-delà,
• 2018 : 28% entre 38 120 et 500 000 euros et 33,1/3% au-delà.

Ensuite, le taux d’IS de 33,1/3% sera supprimé et l’imposition se fera comme suit :