18 nov. 2021

Enfant en stage ou en contrat d’apprentissage : rattachement ou détachement du foyer fiscal ?

En matière de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents, les contribuables disposent de deux options :

Le rattachement au foyer fiscal

Le rattachement de l’enfant de moins de 21 ans ou de 25 ans (au 1ier janvier de l’année), s’il poursuit des études, ouvre droit à l’attribution d’une demie part de quotient familial supplémentaire. Ses revenus seront intégrés aux revenus perçus par le foyer fiscal et soumis à imposition, après application d’une exonération plafonnée au montant annuel du SMIC. Ainsi, l’article 81 bis du Code général des impôts exonère d’imposition les indemnités versées à l’occasion d’un stage d’une durée supérieure à 2 mois effectué au sein d’un même organisme d’accueil. Cette exonération est toutefois plafonnée au montant annuel brut du SMIC soit 19 074 € en 2021.        
Dans l’hypothèse où le stagiaire ou apprenti percevrait, au titre de son contrat, une rémunération inférieure à 19 074 € sur l’année, ses revenus ne seraient pas pris en compte pour le calcul de l’imposition du foyer fiscal. De surcroît, une demi-part supplémentaire de quotient familial serait prise en compte.

Le détachement de l’enfant du foyer fiscal

Le détachement du foyer fiscal de l’enfant entraîne son imposition à titre personnel. Dès lors, le foyer fiscal duquel il dépendait perd la possibilité de comptabiliser une demi-part supplémentaire de quotient familial. Si l’enfant ne dispose pas de revenus suffisants, il est possible de lui verser une pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire versée est déductible des revenus des parents. Si l’enfant majeur est célibataire, il est possible de déduire la pension forfaitairement dans la limite de 3 542 €. Dans l’hypothèse où l’enfant serait marié ou pacsé, ce montant est multiplié par 2.

Si l’enfant ne vit plus chez ses parents, seules les dépenses réellement engagées sont déductibles dans la limite de 5 959 €. Ainsi, dans l’hypothèse d’un jeune couple marié ou pacsé, le montant de la déduction de la pension s’élève, pour leurs parents respectifs, à 5 959 €. L’existence éventuelle d’enfants du jeune couple n’emporte pas de rehaussement du plafond déductible.

Le plafond peut être porté à 11 918 € si les parents justifient subvenir seuls aux besoins de l’enfant qui est chargé de famille, peu importe qu’il soit célibataire, mariés ou pacsé. Dès lors qu’un seul parent ou couple de parents justifie subvenir seul aux besoins de son enfant chargé de famille, qu’il soit célibataire, marié ou pacsé, la limite de sa déduction sera relevée à 11 918 €. En pratique, un jeune couple marié ou pacsé chargé de famille, dont les ressources proviendraient exclusivement d’un parent ou d’un couple de parents, ouvrerait droit à une déduction de 11 918 € à leur profit. Fictivement, le contribuable recueille le montant de la déduction qui n’a pas pu être utilisé par les parents de son bel-enfant qui n’ont pas contribué à l’entretien du jeune couple. Il en est de même lorsque l’enfant est célibataire et chargé de famille.         

En pratique, la déclaration de changement de situation au sein d’un foyer fiscal doit faire l’objet d’une déclaration, sous format électronique ou papier.

 

Achevé de rédiger le 4 novembre par Marion Capèle, Directrice du pôle Solutions patrimoniales.