26 mai 2020

DONS ET MÉCÉNAT : LES RÉDUCTIONS D’IMPÔTS

Plusieurs mesures ont été prises afin d’encourager entreprises et particuliers à participer à l’élan de solidarité après l’incendie de Notre Dame l’année dernière et aujourd’hui dans le contexte de crise sanitaire.

Ils pourront donner des sommes d’argent par chèque, virement ou en numéraire ou, bien plus aisément pour les entreprises, consentir des dons en nature, par exemple fournir du matériel (comme du bois de chêne donné pour la reconstruction de Notre Dame ou des masques chirurgicaux…), des prestations de services, mettre à disposition des compétences, un savoir-faire…

Le particulier qui a consenti un don à certains organismes limitativement énumérés par la loi bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Le montant de cette réduction variera en fonction de l’organisme bénéficiaire du don :

  • Un don à une œuvre, un organisme d’intérêt général, une fondation ou une association reconnue d’utilité publique à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, sportif, familial et culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Si le don excède cette limite, l’excédent n’est pas perdu, il est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
  • Un don à un organisme sans but lucratif d’aide aux victimes de violences domestiques ou aux personnes en difficultés qui fournit, par exemple, des repas, des soins gratuits ou contribue à favoriser leur logement ouvre droit, quant à lui, à une réduction d’impôt de 75 % du montant des versements retenu dans la limite de 552 €. Ce plafond a été porté à 1 000 € pour l'imposition des revenus de 2020. L’excédent ouvre droit à la réduction d’impôt de 66 % visée ci-dessus.

Soulignons que, pour bénéficier de ces réductions d’impôts, le contribuable doit pouvoir présenter à l’administration, en cas de demande, un reçu établi par l’organisme bénéficiaire du don. La fourniture d’un justificatif est obligatoire quel que soit le montant du don et les circonstances dans lesquelles le don a été consenti.

Enfin, le contribuable ne doit pas oublier qu’il peut, par ailleurs, bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune immobilière. La réduction est de 75 % du montant versé, plafonnée à 50 000 € par an. Il s’agit par exemple des dons en numéraire ou des dons de titres cotés sur un marché réglementé au profit notamment des établissements de recherche, d’enseignement supérieur, des fondation et/ou des associations reconnues d’utilité publique qui ont pour objet spécifique le financement et l’accompagnement de la création / reprise d’entreprise. En pratique, depuis la mise en place du prélèvement à la source, le contribuable mentionnera le don qu’il a consenti au cours de l’année 2020 dans la déclaration de revenus qu’il établira en mai 2021 et percevra, le 15 janvier 2022, une somme correspondant à 60 % de sa réduction d’impôt. Les 40 % restants lui seront versés ou s’imputeront sur l’impôt sur le revenu restant à régler, en septembre 2022.

Là encore, les organismes éligibles à la réduction d’IFI sont énumérés par la loi. La liste est un peu plus restreinte qu’au titre de l’impôt sur le revenu. Attention, il n’est pas possible, au titre d’un même don, de bénéficier à la fois de la réduction d’impôt sur le revenu et de la réduction d’IFI ; elles sont exclusives l’une de l’autre.

Une entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peut également bénéficier d’une réduction d’impôt, dite « réduction d’impôt mécénat », au titre des dons consentis aux associations, fondations, organismes à but non lucratif d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique.

Cette réduction s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements ont été effectués. La réduction d’impôt s’élève alors à 60 % du montant des dons dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise si ce dernier montant est plus élevé. Les entreprises peuvent appliquer, au choix, l’un ou l’autre de ces plafonds mais les petites entreprises seront, dans les faits, plus souvent intéressées par le plafond de 10.000 €. 

La Loi de Finances pour 2020 a toutefois abaissé le taux de la réduction d’impôt à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros et augmenté le plafond alternatif de 10.000 € à 20.000 € ou à 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise si ce dernier montant est plus élevé. Les dons versés au profit d'organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficultés (fourniture gratuite de repas, soins, meubles et produits de première nécessité, aide au logement) ne sont néanmoins pas concernés par cette restriction et le taux de 60 % s’applique donc pleinement.

Comme pour les particuliers, l'excédent est reporté sur les cinq exercices suivants et ouvre droit à réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En pratique, les entreprises qui ont versé au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons, doivent les déclarer (date, montant, identité des bénéficiaires) dans les mêmes délais que le dépôt de leur déclaration de résultats. Contrairement aux dons des particuliers, la délivrance d’un reçu à l’entreprise de la part de l’organisme bénéficiaire du don n’est pas obligatoire, même si en pratique, il est couramment attribué.

Achevé de rédiger par le pôle Solutions patrimoniales le 25/05/2020