13 juil. 2022

Départ en maison de retraite et cession de la résidence principale : le bénéfice de l’exonération

Nous le savons, la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée, lorsque l’immeuble constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire.  

L’appréciation par l’Administration fiscale du caractère habituel et effectif de la résidence s’appuie sur la méthode du faisceau d’indices. Par exemple, le relevé du compteur d’électricité, les factures d’eau, l’adresse reportée dans la déclaration de revenus seront autant d’éléments regardés et pris en compte.  

Lorsqu’une personne âgée résidant dans un centre médicalisé envisage de céder sa maison, l’Administration considère que le bien objet de la cession constitue sa résidence principale, ce qui ouvre droit au bénéficie de l’exonération de la plus-value réalisée (article 150 U, II 1° ter du CGI).  

Cette tolérance s’accompagne toutefois de plusieurs conditions.         
 

  • En premier lieu, l’immeuble doit avoir constitué la résidence principale (habituelle et effective) du cédant avant son entrée dans l’établissement spécialisé.            
  • Ensuite, l’ancienne résidence principale ne doit avoir fait l’objet d’aucune occupation depuis qu’elle a cessé de constituer la résidence principale du cédant (ni location, ni mise à disposition gratuite d’un tiers). 
  • En outre, le cédant ne doit pas être passible de l’IFI au titre de l’avant dernière année précédant la cession.          
  • De plus, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain montant (soit 28 150 € au titre de 2022).          
  • Enfin, la cession (date de l’acte authentique) doit intervenir dans un délai inférieur à 2 ans suivant l’entrée dans l’établissement.           

 
Ce n’est que si ces cinq conditions sont réunies que le patient d’un centre médicalisé pourra, bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession réalisée, dans le cadre de la cession de sa propriété qualifiée de résidence principale. 

 

Achevé de rédiger par Marion Capèle - Directrice au sein de l'Ingénierie patrimoniale le 2 juin 2022