1 avr. 2021

Déclaration des contrats d’assurance-vie ouverts à l’étranger : utilisation du formulaire 3916 désormais élargie aux contrats d’assurance-vie/contrats de capitalisation

Rappel : Les contribuables résidents de France titulaires d’un contrat d’assurance-vie, d’un contrat de capitalisation ou d’un placement de même nature ouverts auprès d’organismes d’assurance, utilisés, ou clos à l’étranger doivent déclarer chacun d’entre eux à l’occasion du dépôt de la déclaration de revenus.

En pratique, le contribuable doit cocher la case 8 TT de sa déclaration 2042 et y joindre une déclaration spéciale qui restait à préciser par l’Administration Fiscale.

C’est désormais chose faite : les contribuables sont tenus de déclarer leurs contrats à l’aide du formulaire Cerfa 3916 (cadre 2 et 7). Ce formulaire, initialement réservé aux comptes bancaires ouverts à l’étranger, s’applique dorénavant aux contrats de capitalisation ou placement de même nature dès lors qu’ils sont souscrit hors de France.  

L’Administration procède donc à une simplification des obligations déclaratives en matière d’avoirs détenus à l’étranger :  le nouveau millésime 2021 de ce formulaire concerne maintenant à la fois la déclaration des comptes bancaires et celle des contrats d’assurance-vie/contrats de capitalisation ouverts à l’étranger.

Pour rappel, la sanction du défaut de déclaration consiste en une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Cette sanction s’élève à 10 000 €  lorsque l’obligation déclarative concerne un État qui n’a pas conclu avec la France de convention en vue de lutter contre la fraude.