7 mars 2021

Déclaration des contrats d’assurance-vie ouverts à l’étranger

Un décret vient de préciser les modalités et modifier les informations à reporter dans la déclaration (Décret n° 2021-184 du 18 février 2021, en vigueur à compter du 21 février 2021, modifiant les dispositions de l’article 344 B et C de l’annexe 3 au CGI).

Les contribuables résidents de France - au sens de l’article 4 B du CGI - titulaires d’un contrat d’assurance vie, d’un contrat de capitalisation ou d’un placement de même nature ouverts auprès des organismes d’assurance et assimilés, utilisé ou clos à l’étranger, doivent déclarer chacun de ces contrats ou placements souscrits hors de France par le déclarant ou une personne à charge à l’occasion du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu (Article 1649 AA du CGI et Article 344 B et C de l’annexe 3 au CGI).

Il convient de noter que cette obligation déclarative n’est désormais plus limitée aux contrats souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de l'année civile. Dorénavant, tout contrat doit être déclaré chaque année, quelle que soit sa date de souscription.

Le contribuable doit donc :

  • Cocher la case 8 TT de la déclaration 2042,
  • Joindre une déclaration spéciale (qui est générée automatiquement en cochant la case 8TT au moment de la déclaration des revenus en ligne). S’agissant des déclarations « papier », la possibilité d’établir une déclaration sur papier libre n’est plus prévu par le texte. Un formulaire spécifique devrait certainement être mis en place par l’Administration.

Cette déclaration doit indiquer, pour chaque contrat ou placement :

  • L’identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
  • L’adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
  • La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des risques garantis ;
  • Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
  • Les dates d’effet des avenants survenus au cours de l'année concernée ;
  • La date d'effet et désormais le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée ;
  • Désormais, encore, le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ;
    • La valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente.

Les amendes en cas de non-dépôt de cette déclaration restent les mêmes : l'amende est de 1 500 € par compte non déclaré. Lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude, l'amende est portée à 10 000 €.

Achevé de rédiger le 5 mars 2021