23 avr. 2020

Déclaration des comptes ou contrats d’assurance vie ouverts à l’étranger

Les contribuables résidents de France au sens de l’article 4 B du CGI, qu’ils soient titulaires d’un compte bancaire en propre ou en indivision, ou bien bénéficiaires d’une procuration sur un compte, doivent déclarer tous ces comptes bancaires ouverts, utilisés au moins une fois dans l’année ou clos à l’étranger au cours de l’année.

Il en est de même pour les contrats d’assurance vie ouverts auprès des organismes d’assurance et assimilés, utilisés, ou clos à l’étranger.

Pour cela, chaque compte ou contrat d’assurance vie doit être reporté  sur un formulaire n° 3916 qu’’il est possible de :   

  • sélectionner au moment de la déclaration de revenus en ligne ou
  • télécharger sur le site www.impots.gouv.fr., en cas de déclaration papier.

Il est aussi autorisé d’indiquer l’ensemble des éléments nécessaires à l’identification du compte ou de l’assurance vie sur papier libre.

En cas de non dépôt de cette déclaration (art. 1736 du CGI) : l'amende est de 1 500 € par compte non déclaré. Lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude, l'amende est portée à 10 000 €.

De surcroît, les revenus présumés, éventuellement générés par ce compte seront taxés  et une majoration de 40 % des revenus sera retenue.

Achevé de rédiger le 23/04/2020 par le Pôle Solutions patrimoniales

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