28 nov. 2018

Dans le cadre du prélèvement à la source, quels sont les revenus couverts par le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) et ceux qui ne le sont pas ?

→ Les revenus couverts par le CIMR 

Les revenus dits « courants » : salaires, retraites, revenus de remplacement, BIC, BNC, BA, revenus fonciers.

→ Les revenus qui ne sont pas couverts par le CIMR

Les revenus non concernés par le PAS : dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières.

Les revenus en principe visés par le PAS mais exceptionnels :

  • BIC, BNC, BA : la fraction des revenus supérieure au plus élevé des 3 derniers exercices, sauf exceptions liés par exemple à un surcroît d’activité
  • Revenus des salariés versés par une société qu’ils contrôlent : la fraction des revenus supérieure au plus élevé des 3 derniers exercices, sauf exceptions liés par exemple à un surcroît d’activité
  • Revenus fonciers : arriérés de paiement
  • Salaires : primes exceptionnelles, indemnité de départ à la retraite, de rupture de contrat de travail (pas de fin de CDD qui sont des revenus courants)
  • Intéressement et participation : les sommes non affectés à un plan d’épargne, ou débloquées en dehors des cas légaux
  • Les sommes perçues au titre de la monétisation d’un compte épargne temps (CET) lorsqu’elle excède 10 jours
  • Indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants
  • Tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

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