20 nov. 2018

Dans le cadre du prélèvement à la source, peut-on changer de taux commun en cours d’année ?

Oui, que ce soit à la hausse comme à la baisse, mais dans certains cas uniquement.

→ Variation des revenus imposables : le contribuable déclare ses revenus estimés et l’Administration calcule un nouveau taux.

→ Changement de situation fiscale : le changement de situation doit être déclaré dans les 60 jours de l’événement et l’Administration applique un nouveau taux au plus tard le 3ème mois suivant la déclaration du changement.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales