14 mars 2018

CTO ET LE CHOIX ENTRE L'APPLICATION DU PFU ET L'OPTION POUR LE BARÈME PROGRESSIF

RAPPEL DES FAITS

Vous détenez à ce jour un compte-titres ordinaire (CTO).
Dans le cadre d’un projet de mise en gestion sous mandat de votre CTO, vous vous interrogez sur l’opportunité de « purger » certaines des plus-values latentes, eu égard au prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax » qui est entré en vigueur au 1er janvier 2018.

COMMENTAIRES

I/ Rappel quant au refus de la déduction des frais de gestion

Au terme d’une jurisprudence confirmée à plusieurs reprises, les frais inhérents à la gestion sous mandat d’un portefeuille ne sont pas admis en déduction des revenus de capitaux mobiliers alors même que ces derniers contribuent à « l’acquisition et à la conservation du revenu » (CAA Paris, 21 septembre 2016, n°15PA01150).

En principe, ces frais ne peuvent pas non plus s’imputer sur le prix d’acquisition ou le prix de cession lors de la détermination des plus-values de cession des titres. En effet, seuls sont admis, en majoration ou en réduction, les frais liés directement à l’opération de cession et d’acquisition, l’administration demandant la preuve de ce lien direct.

II/ La fiscalité du CTO à compter du 1er janvier 2018

Les revenus générés dans le cadre d’un CTO peuvent être de trois natures :

    • les intérêts

Les intérêts sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17.20 % au titre des prélèvements sociaux).

S’agissant des modalités de prélèvement, un prélèvement de 12.80 % au titre de l’impôt sur le revenu, augmenté des prélèvements sociaux à hauteur de 17.20 %, sera pratiqué par l’établissement payeur lors de la mise en distribution (en année N). Ce prélèvement forfaitaire non libératoire constitue un acompte ayant vocation à s’imputer sur l’IR dû en N+1 (il pourrait donner lieu à restitution en cas d’excédent).

On notera qu’il est possible de requérir une dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire de 12.80 % sous réserve de remplir les conditions tenant au montant du revenu fiscal de référence et à la situation matrimoniale. Ainsi le paiement de la flat tax aura lieu en N+1.

Cependant, il est possible d’opter pour la soumission des intérêts au barème progressif mais il faut savoir que cette option vaut pour l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application de la flat tax (dividendes, intérêts, plus-values, rachats sur contrats d’assurance-vie). En cas d’option, une partie de la CSG sera déductible (6,80 %).

Remarque : Vous êtes actuellement à la tranche de 14 %, la flat tax pourrait donc ne pas représenter un avantage pour vous, toutes choses égales par ailleurs. La réponse ne sera nécessairement pas la même si vous réalisez des opérations ou percevez des revenus supplémentaires qui emporteront application d’une tranche supérieure.

  • les dividendes

Les dividendes ont vocation à être soumis au PFU de 30 % et ce sans application de l’abattement de 40 %.

Les mêmes conditions d’option pour le barème progressif, de dispense de prélèvement forfaitaire et les mêmes modalités de prélèvement sont applicables (cf. développement sur la fiscalité des intérêts). En cas d’option pour le barème, l’abattement de 40 % est maintenu.

  • les plus-values sur valeurs mobilières

Les plus-values sur valeurs mobilières ont vocation à être soumises à la flat tax de 30 % sans application des abattements pour durée de détention puisque ces derniers ont été supprimés.

Une option est possible pour les soumettre au barème progressif mais là encore l’option est globale et portera sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du PFU.

Cette option permettrait d’envisager la conservation du bénéfice de l’abattement de droit commun et, sous réserve d’en remplir les conditions, de l’abattement renforcé applicable aux cessions de titres de PME souscrits dans les 10 ans de leur création, au titre de la clause de sauvegarde, à la condition supplémentaire que les titres cédés aient été acquis avant le 1er janvier 2018.

S’agissant des plus-values latentes inscrites dans votre CTO, il ne nous est pas possible de statuer sur l’opportunité de céder ou non certaines lignes. En effet, cela va dépendre des stratégies qui pourraient être adoptées dans le cadre du mandat de gestion mais également au regard de l’évolution de votre imposition.

En présence d’une imposition très faible voire d’une non-imposition, l’option au barème de l’impôt sur le revenu pourrait être envisagée. Il faut néanmoins insister sur le caractère global de l’option et sur sa durée d’un an et s’assurer que la survenance d’événements personnels ou structurels ne remette pas en question l’avantage fiscal que procurerait cette option.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

Aller plus loin