9 janv. 2020

Nouvelle convention fiscale France-Luxembourg applicable depuis le 1er janvier 2020

Signée le 20 mars 2018, ratifiée par la France en février 2019 puis par le Luxembourg en juillet dernier, la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été publiée le 2 décembre dernier. Dans l’année de sa ratification, la voici déjà modifiée par un avenant signé le 10 octobre 2019 ! Cet avenant réécrit toutes les mesures relatives à l’élimination des doubles impositions figurant à l’article 22 de la convention précitée. Ces dispositions (convention et avenant) ont pris effet le 1er janvier 2020.

En fonction du type de revenu perçu, la méthode d’élimination des doubles impositions retenue varie.

  • Ainsi, un revenu immobilier perçu à l’étranger par un résident de France n’était auparavant imposable que dans le pays où les biens immobiliers étaient situés, à savoir, dans notre hypothèse, le Luxembourg. L’imposition était donc exclusive dans le pays de source du revenu.  Le pays de résidence du contribuable (ici la France) ne taxait pas. En revanche, il tenait compte du revenu immobilier pour déterminer le taux d’imposition applicable aux seuls revenus imposables en France. C’était la méthode dite du « taux effectif ».
    Désormais, la Convention prévoit que ce revenu est toujours imposable dans l’état de source (Luxembourg) mais peut aussi être imposable dans le pays de résidence du contribuable (France). Pour neutraliser la double imposition, c’est maintenant la méthode dite du « crédit d’impôt » qui s’applique. Contrairement à ce que prévoyait initialement la Convention publiée le 2 décembre dernier qui retenait le crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, l’avenant prévoit que le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français.
     
  • S’agissant des dividendes, l’Etat de résidence du bénéficiaire taxe, mais l’autre Etat (l’Etat de source), peut aussi taxer en appliquant une retenue à la source. Cette retenue  ne pourra pas excéder 15% du revenu brut et ouvrira droit à un crédit d’impôt venant s’imputer sur le montant de l’impôt dû en France. Le contribuable résident de France bénéficie alors d’un crédit d’impôt cette fois égal à l’impôt étranger (luxembourgeois).
     
  • S’agissant des plus-values mobilières, l’article 18 de la Convention précédente (celle de 1958) prévoyait une clause balai. Les plus-values mobilières n’étant visées spécifiquement par aucun autre article, elles relevaient donc de cette clause qui posait le principe d’une imposition exclusive dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.
    Dorénavant, l’article 13 de la nouvelle convention vise les plus-values mobilières et reprend le même principe de l’imposition exclusive dans l’Etat de résidence. Aucun impôt n’est appliqué dans l’Etat de la source du revenu.
  • Le sort des revenus étrangers perçus par les salariés frontaliers a également été visé par la nouvelle Convention et corrigé par l’avenant : pour éliminer la double imposition, ces salariés se voient accorder un crédit d'impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois.
    Cette méthode revient à ce que le salarié frontalier ne soit finalement pas redevable d'impôt en France sur son salaire de source luxembourgeoise. Ce n’est pas ce qu’avait retenu initialement la Convention et l’avenant est venu rassurer ces contribuables !

Article rédigé par le Pôle Solutions patrimoniales de Natixis Wealth Management.