17 avr. 2020

Contrôles fiscaux à l’épreuve du Covid-19 : suspension des contrôles fiscaux et report des délais

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé que les contrôles fiscaux réalisés par la Direction Générale des Finances Publiques dans le cadre de sa mission de contrôle étaient suspendus durant toute la durée de cet épisode de crise sanitaire. De surcroît, aucune nouvelle procédure ne pourra être déclenchée ou d’acte ne pourra être établi.

Par ailleurs, plusieurs délais procéduraux sont impactés par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 qui instaure une période « juridiquement protégée » du 12 mars au 24 juin 2020 au cours de laquelle le principe est celui du report des délais.

Concrètement, il faut distinguer :

  • Les délais de reprise : tous les délais de reprise sont suspendus durant la période « juridiquement protégée » à la double condition :
    • que ces délais aient commencé à courir et soient non expirés ou que ces délais auraient dû commencer à courir ;
    • que ces délais auraient dû expirer au 31 décembre 2020.

Par extension, cette mesure est applicable aux intérêts de retard, majorations et amendes.

  • Les autres délais encadrant spécifiquement la phase précontentieuse sont eux aussi suspendus durant cette période « juridiquement protégée » s’ils ont ou auraient dû commencer à courir.

Sont notamment visées les procédures de demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications, de rescrits, de mise en demeure ou encore les délais propres aux procédures de rectification.

 

Achevé de rédiger le 17/04/2020 par le pôle Solutions patrimoniales