CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS ET PEA

RAPPEL DES FAITS

Madame Y a clôturé son PEA qui avait plus de cinq ans et a dégagé une plus-value de l’ordre de 860.000€.

Elle se demande si cette plus-value doit être intégrée au calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

DÉCRYPTAGE

Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

Le revenu fiscal de référence est celui visé par l’article 1417 IV du Code Général des Impôts (CGI). Il s’entend du revenu net imposable, majoré de certaines charges déductibles et revenus bénéficiant d’un abattement ou exonérés.

Les plus-values réalisées suite à la clôture d’un PEA de plus de cinq ans sont exonérées, elles n’entrent donc pas dans le revenu imposable, et ne sont par ailleurs pas expressément visées par l’article 1417 du CGI comme devant être intégrées au revenu fiscal de référence.

Par conséquent, les plus-values issues d’un retrait sur PEA de plus de cinq ans n’entrent pas dans la base de calcul de la CEHR.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales