9 mai 2017

CESSION D'OR SUR COMPTE-TITRE LUXEMBOURGEOIS

RAPPEL DES FAITS

Madame Z est résident fiscale en France, et détient de l’or sur un compte-titre au Luxembourg. Elle s’interroge sur la fiscalité qui lui sera applicable en cas de cession de cet or.

DÉCRYPTAGE

La répartition de l’imposition

La convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, en matière d’impôt sur le revenu, vient répartir le droit d’imposer entre les deux Etats.

Aucun article ne concerne en particulier les gains en capital, il faut donc se reporter à l’article 18 (revenus non spécialement visés), qui prévoit une imposition exclusive dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.

En l’espèce, l’imposition de la cession d’or au Luxembourg par une résidente Française sera exclusivement imposable en France.

Il faut alors distinguer selon le type d’investissement dans l’or :

  • Soit un investissement dans l’or physique
  • Soit un investissement dans l’or « papier »

La taxe forfaitaire sur les objets précieux : l’or physique

La cession visée par Madame Z entre dans le champ d’application de la taxe forfaitaire, car il s’agit d’une cession d’or à titre onéreux effectuée par une personne physique. Nous partons du postulat que la cession est supérieure à 5 000€ (inférieure à ce montant, la cession est exonérée de la taxe).

La taxe sera calculée à partir du prix de cession, avec un taux de 11%, auquel s’ajoutera 0,5% de CRDS.

Le contribuable peut cependant opter pour le régime commun de taxation des plus-values sur cession de biens meubles (taux de 19% + prélèvements sociaux, ci-après « PS », de 17,2%). Celui-ci prévoit un abattement pour durée de détention de 5 % par an au-delà de la 2ème année, permettant ainsi une exonération totale, d’IR mais également de PS (l’assiette de ces derniers étant constituée par la plus-value imposable), au bout de 22 ans de détention. Le vendeur doit alors justifier de la date et du prix d'acquisition en fournissant une facture.

En matière de déclaration, il faut distinguer deux situations :

  • En cas de cession avec la participation d’un intermédiaire, ou lorsque l’acquéreur est établi en France et est assujetti à la TVA. Ce sont eux qui souscrivent la déclaration au service des impôts dont ils dépendent.
  • Pour les autres cessions, c’est le vendeur qui procède à la déclaration sur un cerfa 2091.

Le régime des plus-values sur compte-titre : l’or papier

L’investissement dans l’or papier relève du régime des cessions de valeurs mobilières prévu à l’article 150-O A du CGI.

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values mobilières sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux global de 30 %, (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). En contrepartie de l’adoption de cette imposition proportionnelle fixe, les abattements pour durée de détention ont été supprimés.

Toutefois, il est possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’IR ; option permettant de conserver certains abattements pour durée de détention. Il convient de noter que cette option est annuelle, globale et irrévocable pour l’ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ d’application du PFU. En tout état de cause, les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2 %.

Article rédigé par le Pôle Solutions Patrimoniales et mis à jour en février 2019