10 juil. 2018

BRÈVE : NOUVELLE CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE : MODALITÉS D’ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS

Le 20 mars 2018, le Luxembourg et la France ont conclu une nouvelle convention fiscale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 si les deux États la ratifient cette année (dans le cas contraire, l’entrée en vigueur sera reportée au 1er janvier 2020). Parmi les changements introduits par ce texte, certains concernent l’élimination des doubles impositions.

Lorsque le contribuable est résident au Luxembourg et que le revenu visé est, en application de la convention, imposable en France, le texte conventionnel prévoit que le Grand-Duché exempte le revenu (avec prise en compte pour le calcul du taux effectif) ou le taxe et applique un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Le recours à l’une ou à l’autre méthode dépend du type de revenu visé. Jusque-là, pas de nouveauté.

Le changement se situe au niveau de la France qui a prévu l’application du mécanisme suivant lorsque le contribuable est résident français :

  • Pour les revenus ou la fortune dont l’imposition est attribuée de façon non exclusive au Luxembourg, c’est la méthode du crédit d’impôt qui est retenue, en lieu et place de l’exemption, majoritairement utilisée sous l’empire de la convention actuelle. Ce changement de méthode permettra à la France d’imposer des revenus qui, jusqu’alors, étaient exonérés dans l’Hexagone et qui bénéficiaient au Luxembourg d’un taux de taxation favorable. L’un des exemples les plus significatifs est celui des tantièmes (jetons de présence) versés par les sociétés luxembourgeoises à leurs administrateurs résidents français. Ces revenus, soumis à une retenue à la source de 20 % au Luxembourg dès lors qu’ils n’excèdent pas 100.000 € par bénéficiaire, ne font aujourd’hui l’objet d’aucune imposition complémentaire en France. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, ils seront soumis à la flat tax, au taux de 30 % (voire 33 % ou 34 % en cas d’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), la retenue à la source luxembourgeoise étant déduite de l’impôt français ainsi calculé.
  • Pour les revenus ou la fortune dont l’imposition est attribuée exclusivement au Luxembourg, la France a, en dépit de cette exclusivité, le pouvoir d’imposer. Cette taxation est théoriquement neutralisée par l’application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français mais celui-ci n’est accordé que si le revenu a été effectivement taxé au Luxembourg. L’objectif de cette mesure est d’éviter des situations de double exonération, dans l’hypothèse où le Luxembourg, sur base de son droit interne, renoncerait à exercer le droit d’imposer qui lui est attribué par la convention.

 

Rédigé par le pôle ingénierie juridique et fiscale de Natixis Wealth Management Luxembourg