19 oct. 2018

Brève : Le règlement européen relatif aux régimes matrimoniaux

Dix-huit pays européens, dont la France et le Luxembourg, ont signé le règlement européen sur les régimes matrimoniaux dont l’objectif est d’harmoniser les règles en matière de loi applicable.

Ce règlement sera applicable aux mariages et aux modifications de régime matrimonial réalisés à compter du 29 janvier 2019.

A partir de cette date, les époux qui se marient sous contrat de mariage, pourront choisir comme loi applicable à leur régime matrimonial soit la loi du lieu de leur résidence, soit la loi de leur nationalité. En l’absence de choix, c’est la loi du pays de la première résidence habituelle commune des époux qui s’appliquera.

Pour les mariages conclus avant 2019, la Convention de La Haye reste applicable si le mariage ou le changement de régime matrimonial est intervenu après le 1er septembre 1992. La Convention fixe la loi applicable au mariage dans le pays où est établie la résidence des époux, ce qui implique une mutabilité automatique du régime matrimonial légal au gré des changements de résidence des époux.

Dans le cas où l’union a été célébrée avant 1992, aucune norme n’existait et la jurisprudence prévoit que la loi applicable au régime matrimonial est celle du premier domicile matrimonial commun après le mariage.

A compter de 2019, si les époux souhaitent changer de régime matrimonial, ils seront tenus de respecter les dispositions édictées par le règlement européen, mais garderont la faculté de choisir s’ils souhaitent donner un effet rétroactif au régime matrimonial choisi.

Article rédigé par le pôle ingénierie juridique et fiscale de Natixis Wealth Management Luxembourg