13 sept. 2021

Brève : Le régime des retraités s’installant en Grèce

La Grèce a institué par la loi n°4714/2020 un nouveau régime d’imposition en faveur des retraités percevant une pension de retraite de source étrangère.

Ce régime prévoit une taxation forfaitaire de 7% de tous les revenus étrangers (pensions, intérêts, dividendes, plus-values) perçus par le contribuable s’installant en Grèce. Ces revenus ne sont pas soumis à la contribution spéciale de solidarité.

En revanche, les revenus de source hellénique restent assujettis à l’impôt en Grèce selon le régime de droit commun (barème progressif dont la tranche marginale s’élève à 44% ou « flat tax » de 15% pour les plus-values mobilières et intérêts ou de 5% pour les dividendes).

La loi grecque précise que l’option pour ce régime ne fait pas obstacle à l’application des conventions internationales, ce qui permet d’imputer sur l’impôt dû en Grèce le montant des impôts acquittés dans l’Etat de la source du revenu étranger.

Ce régime est applicable pour une durée de 15 ans mais peut être révoqué à tout moment par le contribuable. 

Afin de bénéficier de ce régime, le contribuable doit répondre aux conditions suivantes :

  • Ne pas avoir été résident fiscal grec pendant au moins 5 des 6 exercices fiscaux précédant l’année d’installation en Grèce ;
  • Percevoir une pension de retraite d’un Etat ayant signé une convention d’assistance administrative avec la Grèce (la France et le Luxembourg ont ratifié ce type de conventions) ;
  • L’option pour le régime doit être réalisée avant le 31 mars de l’année suivant l’installation. La demande doit notamment comporter les documents de la caisse de retraite et d’assurance permettant de prouver le montant et la nature de la retraite perçue depuis l’étranger. L’Administration grecque dispose de 60 jours pour examiner la demande et émettre une décision d’approbation ou de rejet ;
  • L’impôt dû doit être acquitté avant le 31 juillet de chaque année.

Texte de loi brut : https://www.kodiko.gr/nomothesia/document/634299/nomos-4714-2020

Travaux parlementaires : https://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/c8827c35-4399-4fbb-8ea6-aebdc768f4f7/11332308.pdf

 

Achevé de rédiger par Bénédicte Elikann, Ingénieur Juridique et Fiscal de Natixis Wealth Management au Luxembourg le 2 septembre 2021