La Grèce a institué par la loi n°4714/2020 un nouveau régime d’imposition en faveur des retraités percevant une pension de retraite de source étrangère.
Ce régime prévoit une taxation forfaitaire de 7% de tous les revenus étrangers (pensions, intérêts, dividendes, plus-values) perçus par le contribuable s’installant en Grèce. Ces revenus ne sont pas soumis à la contribution spéciale de solidarité.
En revanche, les revenus de source hellénique restent assujettis à l’impôt en Grèce selon le régime de droit commun (barème progressif dont la tranche marginale s’élève à 44% ou « flat tax » de 15% pour les plus-values mobilières et intérêts ou de 5% pour les dividendes).
La loi grecque précise que l’option pour ce régime ne fait pas obstacle à l’application des conventions internationales, ce qui permet d’imputer sur l’impôt dû en Grèce le montant des impôts acquittés dans l’Etat de la source du revenu étranger.
Ce régime est applicable pour une durée de 15 ans mais peut être révoqué à tout moment par le contribuable.
Afin de bénéficier de ce régime, le contribuable doit répondre aux conditions suivantes :
Texte de loi brut : https://www.kodiko.gr/nomothesia/document/634299/nomos-4714-2020
Travaux parlementaires : https://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/c8827c35-4399-4fbb-8ea6-aebdc768f4f7/11332308.pdf
Achevé de rédiger par Bénédicte Elikann, Ingénieur Juridique et Fiscal de Natixis Wealth Management au Luxembourg le 2 septembre 2021