10 juil. 2018

BRÈVE : LA TAXE PUMA

Depuis 2016, la protection universelle maladie (PUMa) a remplacé la CMU. Cette protection est financée par la cotisation subsidiaire maladie (CSM) au taux de 8 % qui est due par les contribuables qui ne perçoivent que des revenus patrimoniaux. La CSM est donc susceptible de faire passer la flat tax de 30 % à 38 %, voire à 42 % si la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est applicable.

Les contribuables concernés sont ceux :

  • qui ne perçoivent pas de revenus d’activités professionnelles (salaires, BIC…), ou dont les revenus d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 3.973 € en 2018) ;
  • et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 9.933 € en 2018).

La CSM n’est pas due si la personne titulaire des revenus patrimoniaux est liée (par mariage ou par PACS) à une personne qui perçoit un salaire annuel supérieur à 3.973 € en 2018.

La CSM est assise sur l’ensemble des revenus patrimoniaux (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et immobilières), après application d’un abattement de 9.933 € en 2018.

Rédigé par le pôle ingénierie juridique et fiscale de Natixis Wealth Management Luxembourg