14 déc. 2021

Actifs numériques et Loi de finances : vers une (progressive) stabilité fiscale ?

Depuis l’incroyable hausse de leur attractivité, les cryptoactifs ne cessent de faire parler d’eux. Ils sont à l’honneur de l’actualité financière et se placent sous le regard attentif de l’Administration fiscale.

Dans le cadre des discussions de la Loi de finances pour 2022, de nombreux amendements ont été déposés relatifs à la fiscalité de ces actifs numériques. Ils visent essentiellement à fournir un cadre législatif mieux adapté à un secteur en plein essor, afin, notamment, d’aménager le régime fiscal de ces actifs particuliers.

Selon le député Pierre Person, à l’initiative d’une grande partie de ces amendements, les enjeux sont colossaux puisqu’il estime que « plusieurs milliards sont détenus par les Français en cryptoactifs ». C’est une manne importante qui pourrait alimenter la reprise de l’économie réelle.

Pour l’heure, ces supports se heurtent à une fiscalité peu adaptée à leurs spécificités. Le régime d’imposition des plus-values de cession d’actifs numériques est défini à l’article 150 VH Bis du Code général des impôts. Il vise les plus-values réalisées par les particuliers, fiscalement domiciliés en France, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux global de 30 %. Cependant, lorsque ces plus-values relèvent d’une pratique habituelle (achat et revente), le gain dégagé est imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par exception, les gains de cession d'actifs numériques obtenus en contrepartie de l’exercice d’une activité de « minage » * sont imposables dans la catégorie des BNC. En effet, ils ne constituent pas des gains en capital résultant d'une opération de placement.

En ce sens, plusieurs chantiers ont été envisagés tels que :

  • Soumettre les revenus issus de l’activité d’achat-revente au régime des bénéfices non-commerciaux => amendement adopté ;

  • Reporter l’imposition de la plus-value sous condition de réinvestissement vers le secteur de la culture, ou des PME, TPE, et ETI => amendement rejeté ;

  • Soumettre l’imposition des plus-values des « non-fungible tokens » en fonction de leur actif sous-jacent => amendement adopté ;

  • Exonérer d’impôt les contribuables en cas d’utilisation d’actifs numériques comme moyen de paiement => amendement rejeté ;

  • S’aligner sur le régime d’attributions gratuites d’actions au bénéfice des salariés => amendement retiré ;

  • Etendre l’option pour le barème progressif aux plus-values de cession d’actifs numériques => amendement adopté ;

  • Etendre le délai d’imputation des moins-values de cession d’actifs numériques => amendement rejeté ;

  • Reporter l’imposition de la plus-value en cas d’apport d’actifs numériques similaire au régime de l’apport-cession de l’article 150-O B ter du CGI => amendement rejeté.

Toutefois, seuls certains de ces amendements ont pour l’instant été adoptés en première lecture. Ils ne rentreront en vigueur qu’au 1er janvier 2023 (Amendement I-2127).

* L’activité de minage consiste en la création de nouvelles unités de compte de cybermonnaie. Les « mineurs » fournissent un service, généralement la mise à disposition d’une puissance de calcul. Le mineur est en principe rémunéré pour chaque algorithme résolu.

 

Achevé de rédiger le 23 novembre 2021 par Marion Capèle, Directrice du pôle Solutions patrimoniales de Natixis Wealth Management.