24 oct. 2018

JEAN S’INTERROGE : LE PAS - ANNÉE BLANCHE … AU TITRE DE TOUS LES REVENUS ?

Jean a bien compris qu’il ne supportera pas de double imposition en 2019 grâce au Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (cf. Episode 3). Cependant, il sait aussi que l’impôt correspondant à certains revenus 2018 ne sera pas forcément neutralisé par le CIMR.

En effet, le CIMR n’a pour objet que d’éviter la double imposition qui aurait pu résulter du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus 2019 et le paiement de l’impôt sur les revenus perçus en 2018 payable en 2019. Ainsi,

  • Si Jean a perçu des revenus qui ne sont pas concernés par le PAS, il devra payer l’impôt y afférent. Il s’agit notamment des dividendes, intérêts et des plus-values sur valeurs mobilières  et,
  • Si Jean a perçu des revenus soumis au prélèvement à la source mais non couverts par le CIMR, il devra aussi payer l’impôt sur le revenu relatif à ces revenus.  Les revenus non couverts par le CIMR sont les revenus dits exceptionnels.

Jean s’interroge. Quels sont ces revenus ?

Une liste non-exhaustive de ces revenus exceptionnels figure dans les textes mais elle demeure nécessairement incomplète. A titre d’exemple,

Qu’en est-il d’une prime versée au salarié par l’employeur? Les gratifications surérogatoires ont vocation à être considérées comme des revenus exceptionnels. Les gratifications surérogatoires sont des sommes imposables en qualité de salaires, qui ne sont  déterminées ni par le contrat de travail, ni par l’accord collectif ou l’usage de l’employeur.

Ainsi, par exemple, une prime de Noël versée chaque année, est un usage de l’entreprise qui ne sera pas assimilée à une gratification surérogatoire et pourra être couverte par le CIMR.

Au contraire, une prime qui, même si elle est prévue dans le contrat de travail, excède le montant prévu dans le contrat, sera considérée comme exceptionnelle et n’ouvrira pas droit au CIMR.

Lorsque le contrat de travail ne prévoit que la possibilité pour l’employeur de verser une prime mais sans en préciser les critères d’attribution, les modalités de versement ou les montants, il est considéré que la gratification n’est pas prévue par le contrat de travail et est donc qualifiée d’exceptionnelle. Elle sera dès lors exclue du bénéfice du CIMR. Toutefois, il est admis qu’elle ne soit pas considérée comme surérogatoire dans l’hypothèse où la gratification est versée de manière habituelle et que son montant ne va pas au-delà de celui attribué habituellement.

L’appréciation du caractère surérogatoire doit donc s’effectuer au cas par cas.

Quid de l’intéressement et de la participation ?

Si des sommes ont été perçues en 2018 au titre de l’intéressement et de la participation et qu’elles  n’ont pas été placées dans le cadre d’un PEE, elles seront traitées comme des revenus exceptionnels et le salarié devra payer l’impôt afférent en septembre 2019.

Quid aussi d’une rémunération versée au dirigeant  par la société qu’il contrôle ?

Pour déterminer le montant des revenus considérés comme exceptionnels des dirigeants de société au titre de 2018, il faut se référer aux sommes perçues au titre des années 2015, 2016 et 2017.

En effet, seuls les revenus perçus en 2018 excédant le montant le plus élevé des montants nets imposables perçus au titre des années 2015, 2016 et 2017 sont considérés comme exceptionnels.

Il en ira de même pour les BIC, BNC et BA. Ainsi, si Jean réalise en 2018 des revenus de location meublée, relevant des BIC, supérieurs au plus élevé de ceux réalisés sur les trois dernières années (sauf justification d’un surcroit d’activité).

S’agissant des revenus fonciers également : si le locataire de Jean daigne enfin lui régler les 6 mois d’arriérés de loyer de 2017 en 2018, ce revenu constituera un revenu exceptionnel qui ne sera pas annulé par le CIMR.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où Jean a un doute sur un revenu important, il devrait pouvoir  interroger l’administration fiscale au moyen d’un rescrit pour savoir si celui-ci est considéré comme ordinaire ou bien comme exceptionnel.

Article rédigé par le Pôle Solutions patrimoniales.